La Société des ponts fédéraux Limitée (la « Société ») est une entité constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA »), issue de la fusion avec la Société du pont de la rivière Ste. Marie, le 27 janvier 2015, ainsi qu’avec l’Administration du pont Blue Water, le 1er février 2015.

L’actionnaire unique de la Société est Sa Majesté la Reine du chef du Canada (« Sa Majesté »), représentée par le ministre des Transports (le « ministre »). La Société est dirigée par un Conseil d’administration (le « conseil »). Le conseil est dirigé par le président et premier dirigeant, qui est appuyé dans son rôle, ses responsabilités et ses obligations de reddition de compte à titre de chef par les dirigeants et les employés de la Société.

La Société rend compte de ses activités au Parlement par l’entremise du ministre des Transports. En tant que société d’État mère inscrite à la partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques, la Société doit présenter pour chaque exercice financier un plan d’entreprise, un budget de fonctionnement et un budget d’investissement pour obtenir l’approbation du gouvernement par l’entremise du ministre, qui en présente ensuite un résumé au Parlement. Le vérificateur général du Canada vérifie les activités de la Société à chaque exercice financier. En vertu de l’article 257 de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013, le vérificateur général du Canada est désigné comme vérificateur externe de la Société.

La Société n’a qu’une seule filiale en propriété exclusive, soit La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée (la « CPIVM »). Toutefois, elle possède des intérêts dans un certain nombre de partenariats binationaux avec des partenaires américains, dont le département des Transports du Michigan (le « MDOT »), la Thousand Islands Bridge Authority (la « TIBA ») et la Saint Lawrence Seaway Development Corporation (la « SLSDC »), relativement à l’exploitation de certains ponts internationaux au sein de son portefeuille.